La plupart des mesures fiscales et sociales sont issues du Plan de relance présenté par le Gouvernement en septembre dernier : poursuite de la baisse du taux de l’IS, réduction de la CVAE, suppression de la majoration pour non-adhésion à un Centre de gestion agréé et simplification de l’enregistrement des actes juridiques des entreprises et nouveaux crédits d’impôt.
Poursuite de la baisse du taux de l’IS (impôt sur les sociétés)
A compter du 1er janvier 2021, le taux normal de l’impôt sur les sociétés passera à 26,5% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 250M€, il sera de 27,5% pour les grandes entreprises qui dépassent les 250M€ de CA. Le taux de l’IS devrait passer à 25% pour l’ensemble des entreprises à compter du 1er janvier 2022.
Baisse des impôts locaux
Les principaux impôts locaux (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)) sont réduits. L’objectif est d’alléger les impôts de production des entreprises afin de renforcer leur compétitivité et l’attractivité de la France.
Fin de la majoration de 25 % pour non-adhésion à un centre de gestion agréé
La loi de finances 2021 prévoit la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices de certaines catégories de revenus professionnels (petites entreprises, artisans, travailleurs indépendants) qui ne sont pas d’un centre de gestion agréé selon le calendrier suivant :
- réduction progressive du coefficient multiplicateur de 2020 à 2022
- suppression définitive à compter de 2023.
Simplification de la procédure d’enregistrement de certains actes
Tout d’abord, le nombre d’actes de sociétés soumis obligatoirement à l’enregistrement va être réduit. Par exemple, les procès-verbaux d’assemblée générale constatant des modifications du capital ou des amortissements ne devraient plus faire l’objet d’un enregistrement.
Il va aussi devenir possible le dépôt des actes au greffe du tribunal de commerce avant la formalité de l’enregistrement. Les sociétés pourront donc déposer leur dossier avant d’avoir fait enregistrer les documents au service des impôts.
Crédits d’impôts
Rénovation énergétique : nouveau crédit d’impôt pour les entreprises qui engagent des dépenses pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires affectés à leur activité.
Le montant du crédit d’impôt est de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € de crédit d’impôt par entreprise.
Abandon de loyers : La loi de finances 2021 crée un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels touchés par la crise sanitaire au titre du mois de novembre 2020.
Dons familiaux
L’assemblée nationale a voté en juin 2020 une exonération temporaire des dons familiaux en espèces au profit des descendants directs. Ce don de 100 000€ maximum par descendant doit être effectué entre le 15 Juillet 2020 et le 30 Juin 2021. La somme doit être utilisée dans les 3 mois pour la souscription au capital de PME des travaux de rénovation énergétique ou la construction ( et non l’acquisition) de la résidence principale du donataire.
