Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un certain nombre d’heures effectuées par an.
Cette limite d’heures est appelée contingent annuel.
Le nombre d’heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention collective, accord collectif ou accord de branche étendu.
Si aucun de ces 3 accords n’existe dans l’entreprise, le nombre maximal d’heures supplémentaires est de 220 heures par salarié et par an (article D. 3121-24 du code du travail).
Heures supplémentaires : droit à une contrepartie obligatoire en repos
Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel, toutefois elles donneront lieu à une contrepartie obligatoire sous forme de repos en plus du paiement de la majoration salariale des heures supplémentaires.
À défaut de dispositions conventionnelles, la contrepartie en repos est de (article L. 3121-38 du code du travail) :
- Soit à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés au plus (ex : 50 heures = 25 heures de repos) ;
- Soit à 100 % de ces mêmes heures si l’entreprise emploie plus de 20 salariés (ex : 50 heures = 50 heures de repos).
Les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos sont en principe fixées par l’accord collectif qui détermine les modalités de l’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires.
En l’absence d’accord collectif sur ce point, un décret fixe les conditions de prise de la contrepartie en repos.
En l’absence de précision conventionnelle contraire, l’employeur doit informer le salarié, au moyen d’un document annexé au bulletin de paye, du nombre d’heures acquises au titre de la contrepartie obligatoire en repos ainsi que du délai pendant lequel il doit prendre ses repos.
Heures supplémentaires : risques en cas de manquement de l’employeur
Le défaut d’octroi aux salariés de ce droit au repos ou le défaut d’information faite aux salariés de leurs droits acquis constitue un manquement de l’employeur.
Le salarié est donc en droit de demander l’indemnisation du préjudice subi. Celle-ci comprend une indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et l’indemnité de congés payés correspondante.
En outre, en cas de contrôle Urssaf, l’entreprise risque des pénalités financières : suppression de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires et paiement des heures de repos non accordées.
Solution : augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires par accord d’entreprise
En cas de dépassement fréquent du contingent autorisé au sein de l’entreprise, l’employeur a la possibilité de négocier un accord collectif afin d’augmenter le contingent prévu par la convention collective ou le Code du travail.
La négociation d’un tel accord suppose de respecter une procédure particulière selon l’effectif de l’entreprise.
Ainsi, nous vous proposons de vous accompagner dans la mise en place de cet accord d’entreprise.
Nous vous invitons donc à prendre contact avec votre collaborateur social Numéral afin d’obtenir des informations complémentaires.
