I. Une fin anticipée de l’aide dédiée au contrat de professionnalisation
Par décret du 27 avril 2024, les pouvoirs publics ont décidé de mettre fin au dispositif d’aide pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er mai 2024.
Cette aide exceptionnelle de 6000€, versée au titre de la 1ère année du contrat, était applicable pour les employeurs embauchant des jeunes de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation.
Pour rappel, ouvrent droit à l’aide :
– Les contrats visant la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus à Bac + 5 ;
– Les contrats préparant à un certificat de qualification professionnelle (c. trav. art. L. 6314-1, 3°) ;
– Les contrats expérimentaux visant à favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelle dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement (métiers dits « en tension ») en comportant des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience.
Cette aide avait été prolongée pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2024. Néanmoins, pour des raisons d’économies, elle a pris fin de manière anticipée.
Toutefois, les contrats conclus jusqu’au 30 avril 2024 continuent d’ouvrir droit à l’aide, dans les conditions antérieures.
II. Pas de modification pour les aides dédiées au contrat d’apprentissage
Désormais seules les aides attachées au contrat d’apprentissage sont applicables :
– L’aide exceptionnelle est ouverte pour les contrats :
o Signés à compter du 1 er juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2024.
o Avec des apprentis préparant un diplôme ou titre professionnel de niveau 5 (bac +2) à niveau 7 (bac +5) pour les entreprises de moins de 250 salariés et de niveau 7 ou inférieur pour les entreprises d’au moins 250 salariés.
Pour les contrats conclus entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022, le montant est égal à :
– 5 000 € pour les apprentis mineurs,
– 8 000 € pour les apprentis majeurs.
Pour les contrats conclus du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 :
– 6 000 euros, quel que soit l’âge de l’apprenti.
– L’aide unique d’un montant de 6000€ versée au titre de la 1ère année du contrat est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, pour l’embauche d’apprentis visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (niveau 4).
Le bénéfice des aides est subordonné au dépôt du contrat d’apprentissage par l’opérateur de compétences (OPCO) auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à solliciter votre collaborateur social.
