Assistance
juridique
Découvrez les offres d’Accompagnement Juridique proposées par Numéral !
Forme Juridique
Numéral analyse votre projet et votre situation personnelle ainsi que vos objectifs afin de déterminer quel sera le statut juridique le mieux adapté à votre entreprise.
Statut du dirigeant
En fonction du statut choisi pour votre entreprise, Numéral saura vous conseiller dans le choix de votre statut fiscal et social ainsi que sur l’optimisation de votre rémunération.
La préparation de votre retraite sera aussi un paramètre à prendre en compte dans les choix que vous aurez à effectuer.
Assistance juridique
Chaque entreprise peut avoir besoin à un moment donné de documents juridiques, par exemple un bail commercial, un contrat de location-gérance ou encore une procédure de protection de propriété industrielle. Numéral dispose d’un service juridique interne pour vous accompagner dans toutes ces démarches.
Formalités juridiques annuelles
Le suivi juridique de votre entreprise consiste à valider le respect de ses obligations en matière de droit des affaires (Code de commerce), en particulier :
- La réalisation des comptes annuels dans les délais impartis
- L’approbation des comptes annuels dans les délais, lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle (convocations des associés, ordre du jour, feuille de présence, procès-verbal)
- Dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce, dans les délais impartis avec l’ensemble des documents obligatoires
Numéral va pouvoir vous accompagner dans toutes ces formalités en veillant, de manière générale, au respect des lois relatives au Code de commerce, au respect des pouvoirs des associés et droits de vote, au respect du formalisme et des procédures à suivre en matière d’organisation des assemblées générales et à la conservation des documents juridiques originaux aux archives de l’entreprise
En cas de mauvais suivi des obligations juridiques de l’entreprise, le représentant légal commet une faute de gestion.
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